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A la demande de la majorité, la taxation des plus-values immobilières, hors résidence principale, sera légèrement moins sévère que ce que prévoyait le gouvernement.

Le taux passera de 31,3% actuellement à 32,5 % en raison d’une augmentation de la CSG.

Mais l’essentiel de la réforme n’est pas là.

Au-delà de trente ans, les plus-values immobilières seront donc totalement exonérées, au lieu de quinze ans aujourd'hui (abattement de 10% par an à partir de la 6ème année).
Le nouveau barème, qui a fait l'objet de longues discussions, prend en compte le niveau d'inflation des années 1980. Il empêchera «  les propriétaires d'avoir un comportement d'attente lié à une défiscalisation excessive chaque année  », a défendu Valérie Pécresse.

Le détail :

Dans le nouveau régime, il n’y aura toujours aucun abattement pendant les 5 premières années de détention, afin d'éviter les opérations spéculatives.

Un abattement de 2 % par an sera appliqué de la 6ème à la 17ème année.
Au bout de 15 ans de détention, l’abattement ne sera plus que de 20%... Alors qu’aujourd’hui la plus value est totalement exonérée.

Ensuite un abattement de 4 % par an sera appliqué à partir de la 18ème année et jusqu’à la 24ème.

Enfin de 8 % d’abattement seront déduits de la 25ème à la 30ème année.

La prise en compte forfaitaire des frais d’acquisition reste possible (7,5% du prix d’acquisition).
La majoration du prix d’acquisition de 15% reste également admise si le bien est détenu depuis plus de 5 ans.
L’abattement de 1.000 euros est aussi maintenu.

La mesure s'appliquera pour toutes les ventes signées à compter du 1 er février 2012.
La date d’application de ce nouveau régime a donc été reculée puisqu’il était question, lors de l’annonce de la réforme par le premier ministre, d’une entrée en vigueur immédiate au 25 août 2011.

Ceci laisse donc une chance à ceux qui envisagent de vendre un bien qui ne constitue pas leur résidence principale de bénéficier du régime actuel, beaucoup plus favorable.